Droit pénal

Audition par la police et arrestation : vos droits

L'audition est souvent le premier moment où votre version est mise par écrit. Ce procès-verbal vous suivra pendant toute la procédure. Il vaut la peine de s'y préparer.

Exposer ma situation +32 470 84 68 03

Lorsque vous êtes entendu au sujet d'une infraction qui peut vous être reprochée, la loi vous reconnaît des droits précis. Ils figurent en principe dans la convocation ou dans la déclaration des droits qui vous est remise.

Le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat avant la première audition est essentiel. Ce moment permet de comprendre de quoi il s'agit, de savoir comment l'audition va se dérouler et de réfléchir à ce qu'il est utile de dire, ou de ne pas dire.

Renoncer à ces droits pour « en finir plus vite » est une décision qui se regrette souvent. Elle n'accélère rien et prive de la seule préparation possible.

Vos droits lors d'une audition

Leur étendue dépend de votre statut (témoin, victime ou suspect) et de la gravité des faits. Pour une personne entendue comme suspecte, ils comprennent notamment :

Être informé brièvement des faits sur lesquels vous allez être entendu.
Ne pas être obligé de vous accuser vous-même, et pouvoir choisir de vous taire.
Vous concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition.
Être assisté par un avocat pendant l'audition, dans les cas prévus par la loi.
Relire votre déclaration et demander qu'elle soit corrigée ou complétée.

En cas d'arrestation

Une personne privée de liberté doit être présentée à un juge d'instruction dans un délai maximum fixé par la loi, à défaut de quoi elle doit être libérée. Pendant ce temps, elle a droit à l'assistance d'un avocat, à faire prévenir une personne de confiance et à une aide médicale.

Si un mandat d'arrêt est délivré, la détention préventive est examinée régulièrement par la chambre du conseil. Chaque comparution est l'occasion de demander une libération, éventuellement sous conditions.

Après l'audition

Demandez une copie de votre audition si elle ne vous a pas été remise. Elle vous sera utile, ainsi qu'à votre avocat, pour la suite de la procédure.

Questions fréquentes

Audition et arrestation : ce qu'il faut savoir

Pour une audition sur convocation, vous disposez en principe du temps nécessaire pour prendre contact avec un avocat avant de vous présenter. Prenez contact dès réception de la convocation.

Le silence est un droit. Il peut être une option raisonnable dans certains cas, notamment quand on ignore ce que contient le dossier. C'est une décision à prendre après concertation, pas par réflexe.

En principe non. Mais si les questions vous semblent glisser vers votre propre responsabilité, vous pouvez le signaler et demander à exercer vos droits de suspect.

Voir aussi

Domaines connexes

Droit pénal

Défense pénale

Enquête, instruction, chambre du conseil, tribunal correctionnel : une défense construite dès les premiers actes de la procédure.

Lire la page →

Droit pénal

Victimes et partie civile

Plainte, déclaration de personne lésée, constitution de partie civile, indemnisation : être victime ne suffit pas, il faut se manifester.

Lire la page →

Circulation routière

Droit du roulage

Procès-verbal, perception immédiate, transaction ou citation devant le tribunal de police : chaque courrier appelle une réponse différente.

Lire la page →

Cabinet à Nivelles · sur rendez-vous

Une question en audition et arrestation ?

Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.

Exposer ma situation +32 470 84 68 03